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Le village de Moloy

Loi 2010

LA REFORME DES RETRAITES

Réunion  d’information du 18 Novembre 2010

 

 

POURQUOI UNE REFORME?

      La démographie:

    En 2006, 1,8 cotisant pour un retraité,

    En 2020, 1,5 cotisant pour un retraité.

      L’augmentation de l’Espérance de Vie:

    En 1960: E vie à 60 ans Hommes =15,7 ans,

                    E vie à 60 ans Femmes =19,5 ans.

    En 2010: E vie à 60 ans Hommes =21,7 ans,

                    E vie à 60 ans Femmes =27,1 ans.

      Les Déficits:

    2010 : 32,3 Milliards d’euros,

    2020 : 45 Milliards d’euros,

    2030 : 70 Milliards d’euros.

 

LES MESURES D’AGE

      Age légal d’ouverture des droits :

   60 ans en 2010

   62 ans en 2018:

    Augmentation de 4 mois par an à partir du 1er Juillet 2011

    Ceux qui sont nés après le 1er Juillet 1951 devront travailler 4 mois de plus et ainsi de suite en fonction de l’année de naissance.

      Age pour faire valoir les droits acquis sans décote (« taux plein »):

   65 ans en 2010,

   67 ans en 2023,(augmentation de 4 mois par an à partir du 1er Juillet 2016).

 

LA DUREE DE COTISATION

      Ayant déjà fait l’objet de réformes en 1993 et 2003, la durée de cotisation continuera d’augmenter au rythme de l’espérance de vie pour atteindre:

   41 ans en 2012,

   Et vraisemblablement 41,5 ans en 2020.

 

LA CONVERGENCE DES REGIMES

      Entre fonctionnaires et salariés du privé:

   Les âges « d’ouverture des droits » et de « taux plein » évolueront selon les mêmes modalités que pour le privé. Le premier relèvement aura lieu le 1er Juillet 2011 pour les fonctionnaires nés en 1951.

   Le taux de cotisation des fonctionnaires passera de 7,85% à 10,55% d’ici à 2020.

   Le dispositif de départ anticipé, sans condition d’âge, pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service, sera fermé en 2012.

   Minimum garanti des fonctionnaires: avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge du taux plein.

      Remarque: Le gros écart entre public et privé, subsiste, pour le calcul de la pension:

   Les 6 derniers mois de salaire pour le public,

   Les 25 meilleures années pour le privé.

      Les régimes spéciaux:

La réforme de ces régimes ayant pris effet au 1er Juillet 2008, il a été décidé de faire débuter l’augmentation de l’âge de la retraite au 1er Janvier 2017.

L’âge de la retraite  augmentera ensuite au même rythme que dans les secteurs du privé et de la fonction publique.

 

LES CARRIERES LONGUES

Prolongation et extension du dispositif créé en 2003:

   Étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 ans actuellement).

   Les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans maximum, s’ils respectent la condition d’assurance liée au dispositif, à savoir la durée de cotisation pour le taux plein augmentée de deux ans (mesure existant depuis la réforme de 2003).

 

LA PENIBILITE

      Pénibilité immédiate:

   Maintien du droit à partir à 60ans, à taux plein (quelque soit le nombre de trimestres cotisés), pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail provoquant des troubles de même nature.

   Passage devant une commission comprenant: 1 médecin du travail, 1 médecin de la caisse de retraite, le médecin généraliste de l’assuré.

   Correspond à des troubles musculo-squelettiques; cette mesure vise une population ouvrière et/ou féminine.

      Pénibilité différée:

   Mise en place d’un comité scientifique qui devra rendre ses conclusions en 2014.

      Aboutir à des accords par branche pour l’aménagement des fins de carrière et la mise en place de mécanismes de tutorat.

      Améliorer le suivi de la santé au travail par la création d’un carnet de santé individuel (géré par le médecin du travail) pour les salariés exposés à des risques professionnels.

      Le financement:

   Il ne pèsera pas sur les régimes de retraite: il sera assuré par un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, donc financé par les cotisations exclusivement patronales.

   La prévention de la pénibilité des postes de travail est de la responsabilité de l’employeur.

 

COMPENSATION DE L’INTERRUPTION DE CARRIERE LIEE A LA MATERNITE

   En plus des mesures existantes pour compenser l’impact des enfants sur la durée d’assurance des femmes, le gouvernement a décidé d’une compensation intégrale du congé maternité en prenant en compte les indemnités journalières perçues pendant le congé, pour le calcul de la retraite .

 

COMPENSATION DES PERIODES DE CHOMAGE NON INDEMNISE EN DEBUT DE CARRIERE

      Le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière, pour tenir compte des difficultés d’insertion professionnelle, est porté de 4 à 6.

      Devrait bénéficier à environ 6000 personnes par an.

 

CHOMEURS PROCHES DE LA RETRAITE

      L’allocation équivalent retraite (AER) est maintenue pour les chômeurs proches de la retraite.

 

      Ils pourront conserver le bénéfice de l’AER jusqu’à l’âge de leur départ en retraite.

 

FAVORISER L’EMPLOI DES SENIORS

      Mesures existantes:

    Surcote portée à 5% depuis le 01/01/2009;

    Libéralisation totale du cumul emploi-retraite;

    Retraite d’office portée à 70 ans;

    Obligation d’un accord relatif à l’emploi des  séniors pour les entreprises de plus de 50 salariés.

      Nouvelles mesures:

    Aide à l’embauche de 14% du salaire brut, pour un chômeur de plus de 55 ans, à condition que le contrat soit un CDI ou un CDD supérieur à 6 mois;

    Renforcement de l’aide apportée par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat.



Loi 2010 suite

LES AUGMENTATIONS DE RECETTES

 

              MESURE

RENDEMENT

2011

RENDEMENT

2020 (en € constants 2010)

Contribution des hauts revenus

Augmentation de 40% à 41% du taux marginal du barème de l’impôt sur le revenu

Retraites-chapeaux : suppression de l’abattement de 1000€ pour l’imposition des rentes et instauration d’une contribution salariale spécifique de 14%.

Stock-Options : augmentation de la contribution patronale sur la valeur des options de 10% à 14% et de la contribution salariale sur le gain de levée de 2,5% à 8%

Total

 

230 M€

 

 

110 M€

 

 

 

 

70 M€

 

 

 

 

410 M€

 

290 M€

 

 

140 M€

 

 

 

 

200 M€

 

 

 

 

630 M€

 

 

 

                  MESURE

RENDEMENT

      2011

RENDEMENT 2020  (en € constants 2010)

Contributions des revenus du capital

Hausses d’un point des prélèvements proportionnels :

Plus-values de cessions mobilières (18% à 19%)

Plus-values de cession immobilières (16% à 17%)

Prélèvements forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts (18% à 19%)

Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières au 1er euro

                                                   Total

 

 

 

  90 M€

  

 45 M€

 

 130 M€

 

 

 645 M€

 

 180 M€

 

 

  1090 M€

 

 

 

 110 M€

 

    50 M€

 

  160 M€

 

 

  800 M€

 

   220 M€

 

 

  1340 M€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                    MESURE

RENDEMENT

2011

RENDEMENT

2020 (en € constants 2010)

Total des taxes sur les ménages

1500 M€

1970 M€

Taxes sur les entreprises

         Annualisation des allègements généraux de charges sociales

         Suppression du plafonnement de la quote-part  pour frais et charges sur les dividendes reçus par une société mère de ses filiales

     

                                                 TOTAL

 

2000 M€

 

200 M€

 

 

 

 

 

2200 M€

 

2400 M€

 

250 M€

 

 

 

 

 

2650 M€

 

           TOTAL DE L’APPORT

 

3700 M€

 

4600 M€

 

RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE EN  2018

 

Champ: Tous régimes (en Milliards d’euros 2008)

2010

2011

2015

2018

2020

Rappel du solde avant réforme

-32,3

-35,1

-39,4

-42,3

-45

Impact annuel des mesures d’âge

0,0

1,7

9,5

18,6

20,2

Gel de l’effort de l’Etat

15,6

15,6

15,6

15,6

15,6

Basculement de l’UNEDIC

0,0

0,0

0,4

1,0

1,4

Augmentation des recettes

0,0

3,7

4,1

4,4

4,6

Mesures  « positives »: carrières longues, pénibilité…

-0,1

-0,1

-0,8

-1,3

-1,6

Convergence public-privé

0,0

0,4

2,7

4,0

4,9

   Solde après la réforme

-16,8

-13,7

-7,8

0,0

0,1

 

UTILISATION DU FONDS DE RESERVE DES RETRAITES

      Réserves du FFR à fin 2009: 33,3 Milliards d’euros.

      La réforme ramène à l’équilibre d’ici 2018; entre temps il faut financer les déficits du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse).

      Utilisation du FRR pendant la période de montée en charge de la réforme.

      Le FRR gérera ses actifs pour le compte de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale).

      La CADES pourra reprendre les déficits des régimes de retraite entre 2011 et 2018.

      Cette utilisation du FRR évite l’augmentation des impôts pour financer les déficits.

 

AMENDEMENTS PRESENTES AU SENAT
(07/10/2010)

       Parents ayant élevé trois enfants:

Maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les mères de famille nées entre 1951 et 1955 ayant eu 3 enfants, sous réserve qu’elles aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Pour bénéficier de cette disposition elles devront avoir validé préalablement une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen.

130000 mères de famille sont concernées.

       Parents d’un enfant handicapé

L’amendement prévoit que les parents qui bénéficient d’un nombre minimum de trimestres (fixé par décret) au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfants handicapés, conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans quelle que soit leur durée d’assurance.

      Travailleurs handicapés:

Le dispositif de départ à la retraite anticipée, pour handicap, est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors qu’il était auparavant réservé à ceux qui ont travaillé en étant handicapés au moins à 80%.

 

 

 

FINANCEMENT DE CES  MESURES

      Coût d’ici 2022

3,4 Milliards d’euros

      PLFSS 2011:

340 millions d’euros financés par:

    Augmentation de 0,2% des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine (200 millions d’euros).

    Alignement du taux des prélèvements forfaitaires sur les plus-values immobilières sur celui des prélèvements sur les autres revenus du capital (passage de 16% à 19%: apport de 140 millions d’euros)

(concerne la revente de  résidences secondaires après courte durée de détention)

 

VERS UN SYSTEME DE RETRAITE UNIVERSEL ?

Amendement voté au Sénat le 12/10/2010:

    A compter du 1er semestre 2013 le Comité de pilotage des régimes de retraite organisera une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique portant notamment sur:

    Plus grande équité entre les régimes légalement obligatoires,

    Mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels dans le respect du principe de répartition,

    Faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.

 

Le Comité de pilotage s’appuiera sur l’expertise du COR.

 

 

LES SITES WEB

www.retraites.gouv.fr

www.cor-retraites.fr

Loi N°2010-1330 du 09/11/2010

Publiée au J.O. du 10/11/2010, édition N°0261.

 

Téléchargement sur le site:

www.legifrance.gouv.fr :

(Onglet: J.O. électronique authentifié)

(118 articles, 34 pages.)

 

 

 

CONCLUSION

 

 

      Maintien du niveau des pensions futures.

 

      Le montant des retraites actuelles est inchangé.

 

      Le montant des cotisations actuelles est inchangé.

 

      La solidarité va plutôt en augmentant.

 

 

      Nous sommes tous concernés: informons les jeunes!